Coronavirus (COVID-19) : pour les personnels des établissements privés de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux

Pour remercier leurs agents et salariés qui se sont particulièrement mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période, certains établissements privés de santé et établissements sociaux et médico-sociaux peuvent, depuis le 1er juin 2020, leur verser une prime exceptionnelle.

Les établissements concernés sont :

• les établissements de santé privés, quel que soit leur statut ;
• les organismes assurant l’accueil ainsi que l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés ;
• les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans ;
• les centres d’action médico-sociale précoce ;
• les établissements d’accueil pour adultes qui ne relèvent pas du régime légal d’autorisation ;
• les services intégrés d’accueil et d’orientation chargés d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état ;
• les centres provisoires d’hébergement ;
• les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les structures assimilées ;
• les logements-foyers ;
• les résidences hôtelières à vocation sociale ;
• les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
• les organismes qui encadrent les assistants familiaux.

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient d’origine légales ou conventionnelles, dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire

Notez que le montant versé au titre de cette prime est exclu des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

De même, il n’est pas pris en compte dans le montant de la rémunération versée aux salariés faisant l’objet d’une mise à disposition.

Le prime ne pourra pas non plus se substituer à un quelconque élément de rémunération ni, le cas échéant, à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages.

Les conditions d’attribution et de versement de la prime devront être prévues par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

Les accords collectifs ou les décisions unilatérales conclu(e)s par les établissements privés non-lucratifs sociaux et médico-sociaux dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, n’ont pas à faire l’objet d’un agrément.

Précisons enfin que cette prime pourra aussi profiter aux salariés des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.

Coronavirus (COVID-19) : pour les militaires

Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations destinées à faire face à l’épidémie de coronavirus, pendant l’état d’urgence sanitaire sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour mémoire, rappelons que l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin sur la quasi-totalité du territoire français le 10 juillet 2020, est prolongé jusqu’au 30 octobre 2020 pour la Guyane et Mayotte.

Notez que cette exonération d’impôt n’est pas cumulable avec celle prévue dans le cadre des primes exceptionnelles versées aux agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif.

Source : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 4 et 10)

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés des établissements de santé et les militaires © Copyright WebLex – 2020