Coronavirus (COVID-19) : des précisions pour le plafonnement du PGE

Jusqu’au 31 décembre 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis aux entreprises dont la trésorerie s’est trouvée affaiblie suite à la crise sanitaire, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt, qui restent dus jusqu’à la déchéance de son terme.

Le montant des prêts couverts par la garantie de l’Etat est toutefois plafonné par entreprise. Une même entreprise ne peut ainsi pas bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat pour un montant supérieur à :

• la masse salariale en France estimée sur les 2 premières années d’activité, pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, ou si cela leur est plus favorable, 25 % de leur chiffre d’affaires (CA) de 2019 constaté ou de la dernière année disponible ;
• 25 % du CA 2019 constaté, ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

Ce dernier plafond applicable aux entreprises créées avant le 1er janvier 2019, que l’on nommera « plafond de principe », est remplacé par les plafonds suivants dans 2 cas de figure :

• pour les entreprises innovantes, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ;
• pour les entreprises inscrites, à la date d’octroi du prêt, sous certains codes NAF (Nomenclature des activités françaises) identifiés (relatif aux secteurs de l’hébergement, de la restauration, etc.), les 3 meilleurs mois de CA 2019 constatés ou de la dernière année disponible.

En plus de ces 2 exceptions déjà existantes, le Gouvernement vient d’en ajouter 2 nouvelles :

• pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur des avions et qui réalisent par là au moins 15 % de leur CA du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou à la maintenance aéronautique, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25 % de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur de 2 années de stocks, qui doit s’entendre comme la valeur la plus élevée entre 2 années du stock 2019 ou 2 fois la moyenne des stocks 2018 et 2019 ;
• pour les entreprises qui achètent des stocks de matières ou de pièces auprès d’entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur des avions, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25 % de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur des stocks qu’elles prévoient d’acquérir d’ici le 31 décembre 2021.

Dans le cas où l’entreprise se voit appliquer un plafond spécial en raison de son code NAF, elle doit certifier, auprès de l’établissement prêteur ou de l’intermédiaire en financement participatif, que ce plafond est inférieur à 12 mois de son besoin de trésorerie estimé dans le cas où, lors du dernier exercice clos :

• elle emploie plus de 250 salariés,
• ou elle a, à la fois, un CA qui excède 50 M€ et un total de bilan qui excède 43 M€.

Dans le cas contraire, l’entreprise doit certifier que le plafond qui lui est applicable est inférieur à 18 mois de son besoin de trésorerie estimé.

Cette obligation s’applique désormais aux entreprises dont le montant maximum des prêts garantis par l’Etat (PGE) obtenus doit être conforme aux 2 nouveaux plafonds spéciaux prévus pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur avions et pour celles qui se fournissent en stock auprès d’elles.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 18 septembre 2020.

Source : Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux ajustements pour le PGE © Copyright WebLex – 2020