Secteur de la pêche : l’utilisation de l’eau de mer est encadrée !

La filière pêche utilise régulièrement de l’eau de mer propre dans le cadre de son activité (sous forme liquide ou sous forme de glace). La production de cette eau de mer par des industriels implique le respect d’une procédure d’autorisation, qui vient d’être précisée…

• Définition

L’eau de mer propre se définit désormais comme une « eau de mer ou saumâtre, naturelle, artificielle ou purifiée, ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires ».

• Autorisation préfectorale

La production d’eau de mer propre est soumise à l’obtention d’une autorisation préfectorale, qui nécessite de fournir au Préfet un dossier donnant lieu à des frais de constitution.

L’autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral qui mentionne, notamment, l’identité de son titulaire, les lieux et zones de production, les conditions du prélèvement d’eau de mer et les modalités de surveillance de la qualité de l’eau de mer propre.

Toute modification de ces éléments doit faire l’objet d’une demande de modification de l’arrêté d’autorisation préfectoral initial.

• Utilisation de l’eau de mer propre

L’utilisation de l’eau de mer propre se fait sous la responsabilité de l’entreprise qui l’utilise. Si elle estime que cette eau est de mauvaise qualité, elle devra en apporter la preuve.

• Qualité de l’eau de mer propre

L’eau de mer propre produite doit satisfaire à des limites et références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, qui seront fixées dans un arrêté à venir (non encore paru à ce jour).

Le responsable de la production d’eau de mer doit adresser, chaque année, au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et au Préfet, un bilan des résultats de la surveillance de la qualité de l’eau de mer propre. Il tient aussi à leur disposition les résultats de la surveillance de la qualité de l’eau de mer propre, ainsi que toute information en relation avec cette qualité.

Lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées pour l’eau de mer propre produite, ou en cas de danger susceptible de compromettre la sécurité sanitaire de celle-ci, le responsable de la production d’eau de mer propre est tenu :

• d’arrêter immédiatement la production et la distribution d’eau de mer propre tant que ces limites de qualité ne sont pas respectées ;
• de prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau de mer propre produite ;
• d’en informer immédiatement le Préfet qui peut prescrire, le cas échéant, des mesures correctives complémentaires ;
• d’en informer immédiatement ses clients ;
• d’informer le Préfet de l’application effective des mesures prises.

• Entrée en vigueur

La nouvelle procédure d’autorisation préfectorale s’applique à compter du 1er octobre 2020.

Toutefois, les entreprises possédant déjà une autorisation avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2021 pour en obtenir une nouvelle. A compter de cette date, les anciennes autorisations ne seront plus valables.

Les entreprises concernées par ce délai dérogatoire doivent déposer leur dossier de demande d’autorisation avant le 1er février 2021.